A-6.01, r. 2.1 - Directive concernant la gestion des taxes de vente

Article 7 Versions de la disposition

2013-04-01

7. Les ministères et les organismes mettent en place des mécanismes de contrôle interne qui assurent que:

1°  la comptabilisation des taxes de vente payées et à payer soit fiable et exacte;

2°  les demandes de remboursement gouvernemental des taxes de vente portent sur des montants admissibles et calculés avec exactitude.

Ils conservent les preuves permettant de démontrer le bon fonctionnement et la fiabilité de ces mécanismes de contrôle notamment lors d’une vérification par l’Agence du revenu du Québec, par l’Agence du revenu du Canada ou par le Contrôleur des finances.

D. 205-2013, a. 7.